Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Date d’entrée en vigueur : 16/12/2025

2. Préambule et Identification de l’Éditeur

Les présentes dispositions définissent les modalités d’accès et d’usage du site web www.ghanmihaddad.com (ci-après désigné le « Site »).

Ce Site est la propriété exclusive de Ghanmi & Haddad, Société de Droit tunisien, Société professionnelle d’avocats à responsabilité limitée, au capital de 5.000,000 DT

(ci-après dénommée l’« Éditeur »), titulaire de l’identifiant unique au registre national des entreprises numéro 1726282R et sise 16 Bis, Rue Tahar Zaouche, Mutuelleville, 1082, Tunis – Tunisie.

L’utilisation du Site est strictement réservée aux personnes majeures ou aux mineurs disposant d’une autorisation parentale ou de leur tuteur légal (ci-après, tous désignés, l’« Utilisateur »).

3. Définitions Clés

Afin de garantir une interprétation cohérente du présent document, les termes suivants s’entendent comme suit :

• Site : vise le site internet accessible via l’adresse https://www.ghanmihaddad.com.
• Éditeur : désigne la société Ghanmi & Haddad.
• Utilisateur : toute personne physique qui navigue ou interagit avec les fonctionnalités proposées par le Site.

4. Acceptation et Modification des Conditions

Toute utilisation, navigation ou interaction avec le Site implique la connaissance pleine et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur. En cas de désaccord avec une quelconque disposition, l’accès au service doit être interrompu.

L’Éditeur détient le droit de réviser ou de modifier les services ainsi que le présent document contractuel à tout moment. Néanmoins, seules les CGU en vigueur au moment précis de l’utilisation sont opposables à l’Utilisateur.

Les parties sont encouragées à consulter régulièrement la version la plus récente des CGU, disponible via un lien permanent sur le Site. Si une clause de ces CGU était jugée nulle, illégale ou inapplicable par une autorité judiciaire ou réglementaire, cette clause serait réputée non écrite, sans affecter la validité et l’application des autres stipulations.

5. Description des Services

Les fonctionnalités offertes sur le Site sont les suivantes :

• Consultation publique : accès, à tous, à la totalité du contenu publié.
• Mise en relation : facilitation de la prise de contact entre les Utilisateurs et l’Éditeur.
• Navigation : possibilité de consulter l’intégralité du contenu et des pages référencées sur le Site.
• Contact direct : les Utilisateurs peuvent adresser leurs requêtes à l’Éditeur par le biais du numéro de téléphone et de l’adresse mail mentionnés sur le Site.

Il est formellement établi que la relation contractuelle entre l’Éditeur et l’Utilisateur est limitée à une simple prestation d’intermédiation et de référencement. L’Éditeur ne saurait garantir ou assurer que Ghanmi & Haddad donnera suite aux prises de contact initiées par l’Utilisateur, ni assumer une quelconque responsabilité légale en matière de délais procéduraux ou autres, notamment en cas de prise en charge ou de réponse tardive.

6. Engagements et Interdits des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site en pleine conformité avec les présentes CGU et la réglementation en vigueur en Tunisie.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de :

• Publier des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers sans autorisation.
• Utiliser le Site pour diffuser des contenus illégaux, diffamatoires, offensants, racistes, sexuels ou portant atteinte à la dignité humaine.
• Détourner le Site à des fins illégales ou frauduleuses.
• Recourir à des mécanismes ou logiciels d’exploration, d’indexation automatisée ou d’extraction de données du Site.
• Fournir des informations fausses ou trompeuses susceptibles d’induire autrui en erreur.

En cas de non-respect des présentes conditions, l’Éditeur se réserve le droit de bloquer l’accès de l’Utilisateur et de prendre toute mesure légale appropriée sans préavis.

7. Limitation de Responsabilité

L’Éditeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations définies par les présentes CGU. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de manquement imputable à l’Utilisateur, à un tiers ou à un cas de force majeure échappant à son contrôle raisonnable.

L’Éditeur décline toute responsabilité relative aux délais procéduraux ou autres, notamment en cas de réponse tardive aux prises de contact par les Utilisateurs.

L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité continue du Site. Cependant, il ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité temporaire due à des opérations de maintenance, à des défaillances réseau ou à toute cause indépendante de sa volonté.

Bien que l’Éditeur mette en œuvre des moyens de sécurité, il ne peut garantir l’absence totale de risque d’intrusion, de piratage ou de contamination par des virus informatiques. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses systèmes et ses données.

8. Protection de la Propriété Intellectuelle

L’Éditeur conserve la propriété exclusive de tous les éléments constituant le Site (textes, images, logos, logiciels, bases de données, etc.). Ces éléments sont protégés par le droit tunisien et les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute extraction, reproduction, adaptation, modification, traduction, décompilation, diffusion ou exploitation, commerciale ou non, de tout ou partie du contenu du Site est strictement interdite.

Sous réserve du respect des présentes conditions, l’Éditeur accorde à l’Utilisateur un droit d’accès et d’usage du Site pour un usage personnel et non commercial.

9. Données à Caractère Personnel

Le Site affirme sa conformité à la réglementation tunisienne relative à la protection des données à caractère personnel.

10. Contact et Support Utilisateur

Pour toute demande d’information, réclamation ou besoin de clarification, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur :

• Par téléphone : du lundi au vendredi, de 9h00 à 16h00, au +216 71 787 025.
• Par courrier électronique : contact@ghanmihaddad.com

L’Éditeur se réserve le droit d’exiger un justificatif d’identité afin de vérifier l’authenticité des réclamations.

11. Liens Hypertextes et Cookies

11.1. Liens Externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Leur insertion n’implique aucune approbation ni garantie de l’Éditeur quant à leur contenu, produits ou services. L’Éditeur décline toute responsabilité concernant ces contenus externes.

11.2. Gestion des Cookies

La navigation sur le Site peut entraîner l’installation automatique d’un ou plusieurs cookies sur le terminal de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier texte simple qui ne permet pas d’identifier personnellement l’Utilisateur, mais enregistre des informations relatives à sa navigation.

Le paramétrage du navigateur permet à l’Utilisateur d’être informé de la présence de cookies et de les refuser le cas échéant.

12. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit tunisien. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif au Site et à son utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tunis 1, Tunisie.