1. Date d’entrée en vigueur : 19/11/2025
2. Préambule et Identification de l’Éditeur : Les présentes dispositions définissent les modalités d’accès et d’usage du site web www.ghanmihaddad.com (ci-après désigné le « Site »).

Ce Site est la propriété exclusive de Ghanmi & Haddad, Société de Droit tunisien, Société professionnelle d’avocats à responsabilité limitée, au capital de 5.000,000 DT (ci-après, dénommée l’« Éditeur »), titulaire de l’identifiant unique au registre national des entreprises numéro 1726282R et sise au 2 Bis, Rue de Boulogne, Mutuelleville, 1082, Tunis – Tunisie.

L’utilisation du Site est strictement réservée aux personnes majeures, ou aux mineurs disposant d’une autorisation parentale ou de leur tuteur légal (ci-après, tous, désignés, l’« Utilisateur »).

3. Définitions Clés

Afin de garantir une interprétation cohérente du présent document, les termes suivants s’entendent comme suit :

• Site : Vise le site internet accessible via l’adresse https://www.ghanmihaddad.com.
• Éditeur : Désigne la société Ghanmi & Haddad.
• Utilisateur : Toute personne physique qui navigue ou interagit avec les fonctionnalités proposées par le Site.

4. Acceptation et Modification des Conditions

Toute utilisation, navigation ou interaction avec le Site implique la connaissance pleine et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur. En cas de désaccord avec une quelconque disposition, l’accès au service doit être interrompu.

L’Éditeur détient le droit de réviser ou de modifier les services ainsi que le présent document contractuel à tout moment. Néanmoins, seules les CGU en vigueur au moment précis de l’utilisation sont opposables à l’Utilisateur.

Les parties sont encouragées à consulter régulièrement la version la plus récente des CGU, disponible via un lien permanent sur le Site.

Si une clause de ces CGU était jugée nulle, illégale ou inapplicable par une autorité judiciaire ou réglementaire, cette clause serait réputée non écrite, sans affecter la validité et l’application des autres stipulations.

5. Description des Services

Les fonctionnalités offertes sur le Site sont les suivantes :

• Consultation Publique : Accès, à tous, à la totalité du contenu publié.
• Mise en Relation : Facilitation de la prise de contact entre les Utilisateurs et l’Editeur.
• Navigation : Possibilité de consulter l’intégralité du contenu et des pages référencées sur le Site.
• Contact Direct : Les Utilisateurs peuvent adresser leurs requêtes à l’Editeur par le biais du numéro de téléphone et de l’adresse mail propres à ce dernier et mentionnés sur le Site.

Il est formellement établi que la relation contractuelle entre l’Éditeur et l’Utilisateur est limitée à une simple prestation d’intermédiation et de référencement. L’Éditeur ne saurait donc garantir ou assurer que Ghanmi & Haddad donnera suite aux prises de contact initiées par l’Utilisateur, ni assumer une quelconque responsabilité légale en matière de délais procéduraux ou autres notamment en cas de prise en charge et/ou réponse tardives.

6. Engagements et Interdits des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site en pleine conformité avec les présentes CGU et les lois et réglementations en vigueur en Tunisie.

Il est formellement interdit à l’Utilisateur de :

• Publier des contenus qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers sans avoir obtenu les autorisations requises des ayants droit.
• Utiliser le Site pour diffuser des contenus illégaux, diffamatoires, injurieux, à caractère raciste, sexuel, ou qui porteraient atteinte à la dignité humaine.
• Détourner le Site de sa finalité normale à des fins illégales ou frauduleuses.
• Recourir à des mécanismes ou logiciels d’exploration, d’indexation automatisée, ou d’extraction de données du Site.
• Renseigner des informations fausses, trompeuses ou mensongères susceptibles d’induire les tiers en erreur.

En cas de non-respect des présentes conditions, l’Éditeur se réserve le droit discrétionnaire de bloquer l’accès à l’Utilisateur et de prendre, sans préavis, toute mesure légale appropriée.

7. Limitation de Responsabilité

L’Éditeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations définies par les présentes CGU.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de manquement imputable à l’Utilisateur, à un tiers, ou à un événement relevant de la force majeure ou échappant à son contrôle raisonnable.

A ce titre, l’Éditeur décline toute responsabilité relative aux délais procéduraux ou autres notamment en cas de prise en charge et/ou réponse tardives aux prises de contact par les Utilisateurs.

L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité continue du Site. Néanmoins, il ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité temporaire résultant d’opérations de maintenance, de défaillances du réseau Internet, ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.

Bien que l’Éditeur mette en œuvre des moyens pour garantir la sécurité des données, il ne peut assurer une absence totale de risque d’intrusion, de piratage ou de contamination par des virus informatiques. Il incombe à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection de ses systèmes et de ses données.

8. Protection de la Propriété Intellectuelle

L’Éditeur conserve la propriété exclusive et intégrale de tous les éléments constituant le Site (incluant sans s’y limiter : textes, graphiques, images, logos, logiciels, bases de données). Ces éléments sont protégés par le droit tunisien de la propriété littéraire et artistique et par les conventions internationales.

Tout acte d’extraction, de reproduction, d’adaptation, de modification, de traduction, de décompilation, de diffusion ou d’exploitation (commerciale ou non) de tout ou partie des éléments du Site, y compris des données et des bases de données qu’il contient, est formellement et strictement interdit.

Sous réserve du respect des présentes conditions, l’Éditeur accorde à l’Utilisateur un droit d’accès et d’usage du Site limité à un usage personnel, non commercial et conforme à la destination prévue du Site.

9. Données à Caractère Personnel

Le Site affirme sa conformité avec la réglementation en vigueur en Tunisie relative à la protection des données à caractère personnel.

10. Contact et Support Utilisateur

Pour toute demande d’information, réclamation ou besoin de clarification, l’Utilisateur peut prendre contact avec l’Éditeur afin de rechercher une solution amiable :

• Par Téléphone : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 16h00, au +216 71 787 025.
• Par Courrier Électronique : à l’adresse mail suivante : contact@ghanmihaddad.com

L’Éditeur se réserve le droit d’exiger tout justificatif d’identité pour vérifier l’authenticité des réclamations.

11. Liens Hypertextes et Cookies

• Liens Externes

Le Site peut intégrer des liens hypertextes dirigeant vers des plateformes et sites tierces. L’insertion de ces liens n’implique aucune approbation ou garantie de l’Éditeur concernant le contenu, les produits ou les services proposés par ces sites tiers. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces contenus externes et décline toute responsabilité à leur égard.

• Gestion des Cookies

L’Utilisateur est informé que sa navigation sur le Site est susceptible d’entraîner l’installation automatique d’un ou plusieurs cookies sur son terminal par le biais de son logiciel de navigation. Un cookie est un fichier texte simple qui ne permet pas d’identifier personnellement l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à sa session de navigation.

Le paramétrage du logiciel de navigation offre à l’Utilisateur la possibilité d’être informé de la présence de cookies et, le cas échéant, de les refuser.

12. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le Droit tunisien.

À défaut de résolution amiable, tous litiges relatifs au Site et à son utilisation, seront soumis à la seule compétence exclusive des tribunaux de Tunis 1, Tunisie.